Condiciones generales de venta
Préambule
La société HESION est spécialisée dans la conception, l’installation et la maintenance de solutions :
- de gestion intelligente des parcs de stationnement
- de détection des gaz
(ci-après désignée le « Fournisseur »).
Elle commercialise :
- des matériels (bornes, panneaux d’affichage, caméras, centrales, détecteurs, automates,…) ainsi que des programmes informatiques, logiciels et progiciels (ci-après désignés les « Matériels »); et
- des prestations de services d’installation des matériels et des programmes informatiques, de maintenance, de service après-vente, d’entretien, de dépannage, d’audit, de conseil et d’exploitation déléguée des parcs de stationnement (ci-après désignés les « Prestations de Services »).
- Les Matériels et Prestations de Services sont ci-après désignés ensemble les « Produits et Services ».
Article 1 – Contenu et champ d’application
1.1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout client du Fournisseur (ci-après l’ Acheteur »)conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Toute commande de Produits et Services auprès de la société HESION implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du Fournisseur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, tarifs du Fournisseur, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le Fournisseur est en droit d’y apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur reconnait que les présentes conditions générales de vente lui ont été spontanément communiquées par le Fournisseur, préalablement à la signature du bon de commande.
1.2- Conditions de Ventes Particulières
Le Fournisseur se réserve seul, le droit de proposer à l’Acheteur de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec ce dernier, par l’établissement de conditions de vente particulières négociées d’un commun accord.
1.3- Conditions de Ventes différenciées
Le Fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée (distributeurs ou export par exemple), selon des critères qui resteront objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 – Commandes des Produits et Services
A compter de l’envoi par tout moyen (notamment par mail) d’un devis, l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour accepter l’offre du Fournisseur. Les ventes ne sont parfaites qu’après l’acceptation expresse et par écrit du devis par l’Acheteur, matérialisée par la signature d’un « Accusé Réception » de commande.
Toute commande est irrévocable, sauf modification ou annulation expressément acceptée, par écrit, par le Fournisseur.
Les éventuelles demandes de modifications de l’Acheteur feront l’objet d’une nouvelle offre du Fournisseur, d’un ajustement du bon de commande et d’un ajustement éventuel du prix.
En cas de modification de la commande par l’Acheteur, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour l’exécution de la commande initiale. Toute annulation de commande par l’Acheteur entrainera l’exigibilité immédiate et intégrale du prix d’achat TTC stipulé sur la facture émise par le Fournisseur.
Article 3 – Livraison des Matériels
3.1 – Modalités de la commande
Sous réserve de ce qui figure à l’article « Transfert de propriété » ci-après, les ventes de Matériels ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, matérialisée par un « Accusé Réception » émanant du Fournisseur et par le paiement de l’acompte exigible à cette date.
Par dérogation à ce qui précède, le silence de l’Acheteur gardé pendant un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception de la commande des Matériels vaudra accusé de réception.
3.2 – Délais et livraisons des Matériels
Le délai de livraison stipulé dans l’offre du Fournisseur n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, et ne saurait en aucun cas être considéré comme une obligation de résultat à la charge du Fournisseur, qui ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard.
Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande.
Les délais de livraison sont prolongés de plein droit notamment pour les motifs suivants : force majeure, circonstances hors du contrôle du Fournisseur (grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, retards imputables à d’autres corps de métiers ou du fait de travaux supplémentaires, retards imputables à l’Acheteur lui-même), sans que cette liste ne soit limitative.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une annulation ou résiliation de la commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur, et ne pourrait donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.
3.3 – Expédition
Toutes les livraisons sont expédiées en port et emballage à la charge de l’Acheteur.
Elles sont assurées par le Fournisseur par le truchement du transporteur de son choix.
Elles sont réalisées à l’adresse de l’Acheteur indiquée sur le bon de commande.
Lorsque le Fournisseur se charge de l’acheminement des Matériels, le risque de perte ou de détérioration des matériels est transféré à l’Acheteur à compter de leur réception par ce dernier.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les livraisons effectuées hors France métropolitaine obéiront à la norme INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du bon de commande.
3.4 – Transfert de la propriété
Toutes les ventes de Produits sont assorties d’une clause de réserve de propriété.
Le transfert de propriété des Matériels, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Matériels. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif du prix de commande, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
3.5- Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la réception des Matériels au lieu désigné sur la commande, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date du paiement.
3.6 – Réception des Matériels
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Matériels à réception de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Matériels délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas d’avarie des Matériels livrés ou de Matériels manquants, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transitaire ou du transporteur. Tout Matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transitaire ou du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera considéré accepté par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants qu’il pourrait constater.
3.7 – Retours de Matériels
Aucun retour de Matériels ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit du Fournisseur. Le cas échéant, les retours autorisés par le Fournisseur se limiteront aux seuls Matériels n’ayant subi aucune modification ni altération. Les retours seront expédiés en port et emballage à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis en retour.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des Matériels commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Matériels concernés. La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas lui être imputée pour cause de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Article 4 – Fourniture des Prestations de Services
4.1 – Conditions
Les Prestations de Services seront effectuées suivant les règles de l’art et conformément aux normes et règlements en vigueur.
Les délais d’intervention ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Il ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur.
4.2 – Modification
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de Services, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas de modification de la commande par l’Acheteur, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions de fourniture des Prestations de Services, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur. Le cas échéant, l’annulation par l’Acheteur desdites Prestations de Services entrainera l’exigibilité immédiate et intégrale du prix d’achat TTC stipulé sur la facture.
Avant toute opération de mise en service, l’Acheteur est tenu de vérifier la bonne préparation de ses biens avec les Matériels commandés et de procéder le cas échéant et à sa charge, aux adaptations nécessitées pour l’installation.
L’impossibilité pour le Fournisseur de procéder à la mise en service du fait de l’Acheteur et/ou de tout tiers mandaté par l’Acheteur, entraînera l’obligation pour l’Acheteur de payer la prestation non réalisée et la mise en service postérieure fera l’objet d’une nouvelle commande facturée à la charge de l’Acheteur.
4.3 – Réception des Prestations de Services
Le Fournisseur et l’Acheteur procéderont à la réception des Prestations de Services (ci-après la « Réception ») dès complet achèvement de celles-ci. La Réception fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties et constituera Réception définitive.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des Prestations de Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
L’Acheteur disposera d’un délai de 24 heures à compter de la Réception des Prestations de Services pour émettre, par lettre recommandée avec AR, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Acheteur. Le Fournisseur ou son mandataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais, selon les modalités adéquates et agréées par l’Acheteur, les Prestations de Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
Article 5 – Refus de commande
Dans le cas où un Acheteur passe une commande de Produits et Services auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande, de livrer les Matériels concernés ou d’effectuer les Prestations de Services commandées, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 – Tarif – Prix – Barème
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets, départ usine, transport et emballage compris.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les conditions de vente des Produits et Services exportés hors France métropolitaine seront définies par la norme INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du bon de commande.
Article 7 – Paiement
7.1 – Modalités
Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total d’acquisition des Produits et Services susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, sous déduction de l’acompte versé, dans un délai de 30 jours fin de mois sous réserve d’un accord particulier entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale.
Ce délai est alors mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.
7.2- Retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 8 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre et/ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité fixe pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros s’appliquera de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
8.1- Garantie des vices apparents et cachés
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre :
(i) tout défaut de conformité des Matériels
(ii) tout vice caché, provenant d’un défaut de conception des Matériels à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.
En cas de vente de Matériels sans installation, les Matériels livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Matériels.
En cas de vente de Matériels avec installation, les Matériels livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service.
Cette garantie est limitée à la correction, dans les ateliers du Fournisseur, des erreurs logicielles signalées par l’Acheteur, au remplacement des Matériels, non conformes ou affectés d’un vice, dont les frais de retours au Fournisseur sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Pendant la période de garantie, le remplacement des Matériels défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Après l’échéance de la garantie, tout Matériel remplacé bénéficiera d’une nouvelle garantie « pièces et main d’oeuvre » d’une durée de 12 mois à compter de la réalisation de la réparation.
Dans l’hypothèse où une intervention sur le site de l’Acheteur s’avérait nécessaire, les frais de transports, de séjours et de déplacement du personnel du Fournisseur seraient à la charge de l’Acheteur.
Article 9 – Clause limitative ou exclusive de garantie
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, défaut de surveillance, détérioration ou d’accident provenant de choc, chute ou transformation des Matériels, de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Cette garantie exclue également toute indemnisation liée à une quelconque perte d’exploitation consécutive à un dysfonctionnement du ou des logiciels.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans la réalisation d’une Prestation de Services et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au remboursement du montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat des Matériels ou la fourniture des Prestations de Services.
Article 10 – Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Matériels vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Matériels. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Matériels en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la réception des Matériels commandés au lieu désigné sur ma commande. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Article 11 – Imprévision
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Matériels du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 12 – Résiliation anticipée
En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, le Fournisseur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la commande ou le contrat en cours.
La résiliation interviendra alors de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée par lettre recommandée en tout ou partie infructueuse.
Article 13 – Force Majeure
Ni le Fournisseur, ni l’Acheteur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la vente de Matériels ou la fourniture des Prestations de Services à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 15 – Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies par le Fournisseur sont principalement utilisées pour le traitement des commandes de l’Acheteur. Elles sont enregistrées dans le fichier clients du Fournisseur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès du Fournisseur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 1, Allée de la Rhubarbe 78260 Achères, soit par courriel à l’adresse suivante : gestion@hesion.fr
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation (livraison, maintenance etc.).
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez barrer la mention adéquate : Oui – Non.
Article 16 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le Fournisseur, à son siège social situé 1, allée de la Rhubarbe à Achères (78260).
Pour tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente de Matériels ou de Prestations de Services conclus par le Fournisseur, ou au paiement du prix, les parties contractantes se consulteront et négocieront et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de trouver une solution amiable satisfaisante. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de VERSAILLES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison des Matériels, de l’exécution de la Prestation de Services et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 17 – Renonciation
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 18 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.